L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a traité pour la première fois de son histoire plus de 3 000 plaintes pour des cas de cybersquatting de noms de domaine en 2016. La France est le deuxième pays en nombre de plaintes déposées avec une hausse de 38 % de cas par rapport à 2015.
En 2016, l’OMPI a jugé 3 036 procédures extrajudiciaires pour 5 374 noms de domaine distincts, ce qui représente une hausse de 10 % entre 2015 et 2016.
Depuis le premier litige jugé en vertu des principes UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) en 1999, plus de 36 000 plaintes ont été déposées auprès de l’OMPI, concernant plus de 66 000 noms de domaine.
Parmi les pays qui utilisent le plus la procédure extrajudiciaire internationale « UDRP » (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) pour régler les litiges de noms de domaine, les Etats-Unis représentent historiquement presque 30 % des plaintes.
En 2016, la France a connu une hausse de 38 % de procédures UDRP engagées avec presque 500 plaintes. Parmi les entreprises françaises les plus actives contre le cybersquatting à l’OMPI, il y a :
1. Michelin (42 plaintes, représenté par Dreyfus & associés)
2. Sanofi (29 plaintes, Marchais & Associés),
3. Accor (12 plaintes, Dreyfus & associés) et Crédit Mutuel (12 plaintes, Meyer et Partenaires),
5. Fédération Française de Tennis (11 plaintes, Nameshield)
6. L’Oréal (10 plaintes, Dreyfus & associés)
7. Axa (9 plaintes, Candé – Blanchard – Ducamp) et Rémy Martin (9 plaintes, Tmark Conseils)
9. Air France (8 plaintes, Meyer et Partenaires) et Crédit Agricole (8 plaintes, Nameshield),
11. Arcelor Mittal (7 plaintes, Nameshield), Isabel Marant (7 plaintes, Cabinet Vittoz) et Leclerc (7 plaintes, Inlex Ip Expertise)
14. Carrefour (6 plaintes, Dreyfus & associés), Yves Saint Laurent (6 plaintes, Brandstorming)
Parmi les autres pays portant plainte à l’OMPI pour des cas de cybersquatting, il y a après les Etats-Unis (Philip Morris) et la France, l’Allemagne (3ième avec Hugo Boss, Volkswagen), le Royaume-Uni (4ième, Virgin) et la Suisse (5ième).
L’Italie est sixième avec 123 plaintes (+ 41 %) dont 35 menées par la banque Intesa Sanpaolo. 93 plaintes (+ 29 %) dont 51 pour la seule Electrolux porte la Suède à la septième place. Le classement du Danemark (8ième) s’explique par Lego représentant 47 % des plaintes du pays.
L’extension générique la plus représentée parmi les litiges de noms de domaine est sans surprise le .COM avec 67 % des cas. Les nouvelles extensions internet font une percée remarquée avec le .XYZ (2ième TLD le plus touché, 6,85 % des plaintes), le .TOP (4ième, 3,26 %) et le .CLUB (7ième, 1,17 %). Parmi l’ensemble des cas de cybersquatting de noms de domaine, 14 % des dossiers concernent des extensions pays.
Solidnames alerte quotidiennement ses utilisateurs des nouveaux enregistrements de noms de domaine déposés dans l’ensemble des extensions internet reprenant le nom de leurs marques.
En cas de cybersquatting, l’entreprise victime doit réunir les trois critères suivants pour remporter sa procédure UDRP :
- le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits ; et
- le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et
- le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Solidnames recommande à ses clients des cabinets juridiques partenaires pour remporter leur plainte devant l’OMPI.
